Conditions Generales d'Utilisation

1. Definitions

• "Service" : designe l'ensemble des fonctionnalites de matching par intelligence artificielle proposees par Postulio via le site web et son API, incluant l'analyse de profil, le scoring d'opportunites professionnelles et la generation de contenus personnalises.
• "Utilisateur" : designe toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
• "Editeur" : designe [A COMPLETER, raison sociale], societe editrice du Service.
• "Contenu Genere" : designe tout contenu produit par le Service via intelligence artificielle (profils structures, scores, lettres de motivation, conseils).
• "CV" : designe le curriculum vitae televerse par l'Utilisateur au format PDF ou DOCX.

2. Objet du Service

Postulio est un service en ligne (SaaS) de matching par intelligence artificielle destine aux candidats a l'emploi sur le marche francais. Le Service propose :

• L'extraction automatique d'un profil professionnel structure a partir du CV de l'Utilisateur via intelligence artificielle.
• L'analyse personnalisee et le scoring par intelligence artificielle des opportunites professionnelles publiquement accessibles, en se basant sur des sources institutionnelles (notamment l'API officielle France Travail) et les sites carriere des employeurs (via leurs ATS officiels). Le Service ne constitue ni un agregateur ni une base de donnees d'offres d'emploi : il fournit uniquement une analyse personnalisee de la pertinence de ces opportunites au regard du profil de l'Utilisateur.
• La generation de contenus personnalises (lettres de motivation, analyses de pertinence, conseils ATS) par intelligence artificielle.
• La redirection de l'Utilisateur vers les pages de candidature officielles des employeurs ou des plateformes sources, ou ce dernier finalise sa candidature en autonomie.

La valeur du Service reside dans la curation et l'analyse par IA. Les opportunites professionnelles analysees demeurent la propriete des employeurs ou plateformes qui les publient ; Postulio ne revend, ne redistribue, ni ne commercialise leur contenu en tant que tel.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est ouverte a toute personne physique agee d'au moins 16 ans, disposant d'une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

3.2 Modalites d'inscription

L'inscription peut s'effectuer :

• Par la creation d'un compte avec une adresse email et un mot de passe.
• Via un fournisseur d'identite tiers (Google, LinkedIn), OAuth.

3.3 Securite du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee de son compte, l'Utilisateur doit en informer immediatement Postulio a l'adresse support@postul.io.

3.4 Un compte par personne

Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul compte. La creation de comptes multiples peut entrainer la suspension ou la suppression des comptes concernes.

4. Plans et tarification

4.1 Plans disponibles

Le Service propose les plans suivants :

Visibilite des analyses. Le plan Gratuit donne acces a l'analyse complete des cinq opportunites professionnelles les plus pertinentes par recherche (titre du poste, entreprise, score de matching, points forts, manquements identifies, conseils ATS). Les analyses correspondant aux opportunites suivantes sont accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit a un plan payant (Pro ou Max). Cette limite porte exclusivement sur la visibilite des contenus generes par l'IA et non sur l'acces aux opportunites elles-memes, qui demeurent disponibles librement aupres de leurs editeurs d'origine.

4.2 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur beneficie d'un essai gratuit de 14 jours permettant d'acceder aux fonctionnalites du plan Pro. A l'issue de l'essai, l'Utilisateur sera automatiquement bascule sur le plan Gratuit, sauf souscription prealable a un plan payant.

4.3 Paiement et facturation

• Les abonnements payants sont factures mensuellement, a compter de la date de souscription.
• Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers residant en France.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise.
• Les quotas (recherches, lettres) sont reinitialises au debut de chaque periode de facturation.

4.4 Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. Neanmoins, l'Utilisateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription, a condition de n'avoir utilise aucune recherche ou generation de contenu.

5. Utilisation acceptable

5.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service de maniere loyale et conformement a sa destination (recherche d'emploi personnelle).
• Telecharger uniquement des CV contenant des informations exactes et le concernant personnellement.
• Ne pas telecharger de contenu illicite, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers dans son CV ou tout autre document.
• Ne pas utiliser le Service a des fins de collecte massive ou systematique de donnees (scraping, data mining).
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, authentification, mesures anti-abus).
• Ne pas revendre, redistribuer ou mettre a disposition de tiers les contenus generes par le Service a des fins commerciales.
• Ne pas utiliser de robots, scripts automatises ou tout autre moyen technique pour acceder au Service en dehors des interfaces prevues (site web, extension navigateur, API documentee).

5.2 Contenus interdits dans le CV

Il est strictement interdit de telecharger un CV contenant :

• Des informations fausses ou usurpant l'identite d'un tiers.
• Des contenus a caractere raciste, xenophobe, discriminatoire, pornographique ou faisant l'apologie de crimes.
• Des logiciels malveillants, virus ou tout code nuisible.
• Des donnees personnelles de tiers sans leur consentement.

5.3 Sanctions

En cas de manquement aux presentes CGU, l'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur, sans preavis ni indemnite, et sans prejudice de tout recours en justice.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Propriete du Service

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses elements constitutifs sont la propriete exclusive de l'Editeur et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

6.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il televerse (CV, informations de profil). En televersant son CV, l'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee, non exclusive et revocable pour traiter ce contenu dans le seul cadre de la fourniture du Service.

6.3 Contenu Genere par l'IA

Les contenus generes par le Service (lettres de motivation, analyses de profil, scores) sont mis a la disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel dans le cadre de sa recherche d'emploi. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur ces contenus.

7. Responsabilite et garanties

7.1 Obligation de moyens

L'Editeur s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art, etant precise qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

7.2 Limitations de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• De l'exactitude, de la completude ou de la pertinence des offres d'emploi collectees aupres de plateformes tierces.
• De l'exactitude ou de la pertinence des contenus generes par intelligence artificielle (scores, lettres de motivation, analyses). Ces contenus constituent une aide a la decision et ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur.
• De l'absence, de la modification ou de la suppression d'offres d'emploi sur les plateformes sources.
• Des interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du Service, notamment en cas de maintenance, de mise a jour, de force majeure ou de defaillance des prestataires tiers.
• Des decisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
• De la non-obtention d'un emploi ou d'un entretien par l'Utilisateur.

7.3 Limitation financiere

En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois precedant le fait generateur de responsabilite.

7.4 Disponibilite du Service

L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilite permanente. Des interruptions pour maintenance, mise a jour ou pour toute autre raison technique peuvent survenir. L'Editeur s'engage a informer les Utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption programmee.

8. Protection des donnees personnelles

L'Editeur s'engage a proteger les donnees personnelles de l'Utilisateur conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour toutes informations relatives a la collecte, au traitement et a la protection de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

9. Sources de donnees et procedure de retrait

9.1 Sources analysees

Le Service analyse uniquement des opportunites professionnelles accessibles publiquement, collectees via :

• L'API officielle France Travail (anciennement Pole Emploi), exploitee dans le cadre de la Licence Ouverte d'Etalab et conformement aux conditions d'utilisation de l'API.
• Les sites carriere des employeurs, accessibles via les ATS (systemes de gestion des candidatures) qu'ils utilisent publiquement (Workday, Lever, Greenhouse, Ashby, SmartRecruiters, TeamTailor, Workable, Recruitee, Flatchr, etc.).

Le Service mentionne la source de chaque opportunite analysee (notamment "France Travail") afin de respecter ses engagements de transparence vis-a-vis de ces sources et de permettre a l'Utilisateur d'identifier l'editeur d'origine.

9.2 Procedure de retrait sur demande d'un titulaire de droits

Tout titulaire de droits sur une opportunite professionnelle analysee par le Service peut demander son retrait. Sont notamment habilites a formuler une telle demande :

• L'employeur publiant l'offre, son representant legal ou son responsable du recrutement designe.
• Le service juridique ou l'equipe operationnelle d'une plateforme tierce dont les donnees ont ete reutilisees (notamment France Travail).
• Toute autorite competente dans le cadre d'une procedure legale ou administrative.

9.3 Modalites de la demande

La demande doit etre adressee par email a l'adresse legal@postul.io et contenir :

• Une justification de qualite (mandat, justificatif d'identite professionnelle, ou identification claire du representant de l'organisation concernee).
• L'identification precise de l'opportunite a retirer (URL source, identifiant externe, ou intitule + entreprise + date de publication).
• Le motif du retrait (offre pourvue, retiree, modifiee, conditions d'utilisation de la source, etc.).

9.4 Delais de traitement

L'Editeur s'engage a :

• Accuser reception de la demande dans un delai de 24 heures ouvrees.
• Proceder au retrait effectif des opportunites concernees dans un delai maximum de 48 heures suivant la reception d'une demande complete et recevable.
• Communiquer la confirmation du retrait au demandeur par retour d'email, avec mention des opportunites concernees.

9.5 Effets du retrait

Le retrait entraine :

• La suppression effective des opportunites concernees de la base interne du Service.
• Leur exclusion definitive de toute future analyse au profit d'Utilisateurs du Service.
• La conservation, pendant 30 jours, d'une trace technique du retrait (date de demande, identite du demandeur, opportunite visee), afin de permettre un audit ulterieur en cas de contestation ou de demande d'une autorite competente.

9.6 Demande globale d'exclusion

Un employeur peut egalement demander une exclusion globale et definitive de ses offres du Service en formulant cette demande par email a legal@postul.io. Le Service procedera alors a la suppression de toutes les opportunites passees attribuees a cet employeur et configurera ses systemes pour eviter toute analyse future de ses offres, dans le meme delai de 48 heures.

10. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informe par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut resilier son compte a tout moment conformement a l'article 11.

11. Resiliation

11.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis la page Parametres du Service. La suppression du compte entraine :

• La suppression de l'ensemble des donnees personnelles dans un delai de 30 jours, sous reserve des obligations legales de conservation (cf. Politique de confidentialite, section 7).
• La resiliation de tout abonnement payant en cours, prenant effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue.

11.2 Par l'Editeur

L'Editeur peut suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des presentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Non-paiement de l'abonnement apres relance restee sans effet pendant 15 jours.
• Inactivite prolongee du compte (superieure a 24 mois), apres notification prealable par email.

Sauf urgence (fraude, atteinte a la securite), l'Editeur notifiera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant toute suspension ou suppression.

12. Garantie legale de conformite

L'Utilisateur consommateur beneficie de la garantie legale de conformite prevue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numeriques. En cas de defaut de conformite, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformite du Service dans un delai raisonnable, ou a defaut, obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat.

13. Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par une reclamation prealable aupres du service client (support@postul.io), l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

• Mediateur : [A COMPLETER, nom du mediateur de la consommation]
• Site : [A COMPLETER, URL du mediateur]
• Adresse : [A COMPLETER, adresse postale du mediateur]

L'Utilisateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations au titre des presentes CGU si cette inexecution est causee par un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandemie, guerre, greve, panne des reseaux de telecommunications, defaillance de fournisseurs tiers, decision administrative ou reglementaire rendant le service impossible.

15. Divisibilite

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portee. La stipulation declaree nulle serait remplacee par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

16. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, et a defaut de resolution amiable ou de mediation, competence est attribuee aux tribunaux competents du ressort de [A COMPLETER, ex. : Paris], sous reserve des dispositions legales d'ordre public accordant competence a la juridiction du domicile du consommateur.