Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• "Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités de matching par intelligence artificielle proposées par Postulio via le site web et son API, incluant l'analyse de profil, le scoring d'opportunités professionnelles et la génération de contenus personnalisés.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
• "Éditeur" : désigne Simon Lesage, Entrepreneur Individuel (EI) inscrit sous le SIREN 105 697 049, exploitant le Service sous le nom commercial Postulio. Postulio n'est pas une personne morale distincte. L'ensemble des informations administratives (siège, code APE, régime de TVA, hébergeur) figure dans les Mentions légales.
• "Contenu Généré" : désigne tout contenu produit par le Service via intelligence artificielle (profils structurés, scores, lettres de motivation, conseils).
• "CV" : désigne le curriculum vitae téléversé par l'Utilisateur au format PDF ou DOCX.

2. Objet du Service

Postulio est un service en ligne (SaaS) de matching par intelligence artificielle destiné aux candidats à l'emploi sur le marché français. Le Service propose :

• L'extraction automatique d'un profil professionnel structuré à partir du CV de l'Utilisateur via intelligence artificielle.
• L'analyse personnalisée et le scoring par intelligence artificielle des opportunités professionnelles publiquement accessibles, en se basant sur des sources institutionnelles (notamment l'API officielle France Travail) et les sites carrière des employeurs (via leurs ATS officiels). Le Service ne constitue ni un agrégateur ni une base de données d'offres d'emploi : il fournit uniquement une analyse personnalisée de la pertinence de ces opportunités au regard du profil de l'Utilisateur.
• La génération de contenus personnalisés (lettres de motivation, analyses de pertinence, conseils ATS) par intelligence artificielle.
• La redirection de l'Utilisateur vers les pages de candidature officielles des employeurs ou des plateformes sources, où ce dernier finalise sa candidature en autonomie.

La valeur du Service réside dans la curation et l'analyse par IA. Les opportunités professionnelles analysées demeurent la propriété des employeurs ou plateformes qui les publient ; Postulio ne revend, ne redistribue, ni ne commercialise leur contenu en tant que tel.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans, disposant d'une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

3.2 Modalités d'inscription

L'inscription peut s'effectuer :

• Par la création d'un compte avec une adresse email et un mot de passe.
• Via un fournisseur d'identité tiers (Google, LinkedIn), OAuth.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Postulio à l'adresse contact@simon-lesage.fr.

3.4 Un compte par personne

Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.

4. Plans et tarification

4.1 Plans disponibles

Le Service propose les plans suivants :

Visibilité des analyses. Le plan Gratuit donne accès à l'analyse complète des cinq opportunités professionnelles les plus pertinentes par recherche (titre du poste, entreprise, score de matching, points forts, manquements identifiés, conseils ATS). Les analyses correspondant aux opportunités suivantes sont accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit à un plan payant (Pro ou Max). Cette limite porte exclusivement sur la visibilité des contenus générés par l'IA et non sur l'accès aux opportunités elles-mêmes, qui demeurent disponibles librement auprès de leurs éditeurs d'origine.

Profondeur d'analyse par recherche. Sur le plan Gratuit, le Service analyse et score par intelligence artificielle jusqu'à trente (30) opportunités professionnelles maximum par recherche. Lorsqu'une recherche identifie un nombre d'opportunités pertinentes supérieur à cette limite, les opportunités excédentaires ne font l'objet d'aucune analyse IA et leur nombre est porté à la connaissance de l'Utilisateur dans l'interface du Service. Les plans payants (Pro et Max) ne sont pas soumis à cette limite et bénéficient d'une analyse exhaustive de l'ensemble des opportunités pertinentes identifiées. Cette restriction est motivée par les coûts de calcul liés à l'exploitation des modèles d'intelligence artificielle et porte exclusivement sur la génération d'analyses par IA ; elle ne restreint en aucune manière l'accès aux opportunités elles-mêmes, qui demeurent disponibles librement auprès de leurs éditeurs d'origine.

Recherches au-delà du quota. Lorsqu'un Utilisateur, quel que soit son plan (Gratuit, Pro ou Max), a épuisé son quota mensuel de recherches scorées, le Service ne bloque pas la création de nouvelles recherches : celles-ci sont exécutées sans analyse par intelligence artificielle, leurs résultats étant affichés sans score et triés par date. Ces recherches non scorées ne sont pas décomptées du quota mensuel de recherches scorées.

4.2 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours permettant d'accéder aux fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de l'essai, l'Utilisateur sera automatiquement basculé sur le plan Gratuit, sauf souscription préalable à un plan payant.

4.3 Paiement et facturation

• Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à compter de la date de souscription.
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers résidant en France.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
• Les quotas (recherches scorées, lettres) sont réinitialisés au début de chaque période de facturation.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Néanmoins, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition de n'avoir utilisé aucune recherche scorée ou génération de contenu.

5. Utilisation acceptable

5.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination (recherche d'emploi personnelle).
• Télécharger uniquement des CV contenant des informations exactes et le concernant personnellement.
• Ne pas télécharger de contenu illicite, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers dans son CV ou tout autre document.
• Ne pas utiliser le Service à des fins de collecte massive ou systématique de données (scraping, data mining).
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, authentification, mesures anti-abus).
• Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les contenus générés par le Service à des fins commerciales.
• Ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou tout autre moyen technique pour accéder au Service en dehors des interfaces prévues (site web, extension navigateur, API documentée).

5.2 Contenus interdits dans le CV

Il est strictement interdit de télécharger un CV contenant :

• Des informations fausses ou usurpant l'identité d'un tiers.
• Des contenus à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, pornographique ou faisant l'apologie de crimes.
• Des logiciels malveillants, virus ou tout code nuisible.
• Des données personnelles de tiers sans leur consentement.

5.3 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout recours en justice.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Service

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il téléverse (CV, informations de profil). En téléversant son CV, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ce contenu dans le seul cadre de la fourniture du Service.

6.3 Contenu Généré par l'IA

Les contenus générés par le Service (lettres de motivation, analyses de profil, scores) sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel dans le cadre de sa recherche d'emploi. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur ces contenus.

7. Responsabilité et garanties

7.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Limitations de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des offres d'emploi collectées auprès de plateformes tierces.
• De l'exactitude ou de la pertinence des contenus générés par intelligence artificielle (scores, lettres de motivation, analyses). Ces contenus constituent une aide à la décision et ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur.
• De l'absence, de la modification ou de la suppression d'offres d'emploi sur les plateformes sources.
• Des interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du Service, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de défaillance des prestataires tiers.
• Des décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
• De la non-obtention d'un emploi ou d'un entretien par l'Utilisateur.

7.3 Limitation financière

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7.4 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique peuvent survenir. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

8. Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toutes informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Sources de données et procédure de retrait

9.1 Sources analysées

Le Service analyse uniquement des opportunités professionnelles accessibles publiquement, collectées via :

• L'API officielle France Travail (anciennement Pôle Emploi), exploitée dans le cadre de la Licence Ouverte d'Etalab et conformément aux conditions d'utilisation de l'API.
• Les sites carrière des employeurs, accessibles via les ATS (systèmes de gestion des candidatures) qu'ils utilisent publiquement (Workday, Lever, Greenhouse, Ashby, SmartRecruiters, TeamTailor, Workable, Recruitee, Flatchr, etc.).

Le Service mentionne la source de chaque opportunité analysée (notamment "France Travail") afin de respecter ses engagements de transparence vis-à-vis de ces sources et de permettre à l'Utilisateur d'identifier l'éditeur d'origine.

9.2 Procédure de retrait sur demande d'un titulaire de droits

Tout titulaire de droits sur une opportunité professionnelle analysée par le Service peut demander son retrait. Sont notamment habilités à formuler une telle demande :

• L'employeur publiant l'offre, son représentant légal ou son responsable du recrutement désigné.
• Le service juridique ou l'équipe opérationnelle d'une plateforme tierce dont les données ont été réutilisées (notamment France Travail).
• Toute autorité compétente dans le cadre d'une procédure légale ou administrative.

9.3 Modalités de la demande

La demande doit être adressée par email à l'adresse contact@simon-lesage.fr et contenir :

• Une justification de qualité (mandat, justificatif d'identité professionnelle, ou identification claire du représentant de l'organisation concernée).
• L'identification précise de l'opportunité à retirer (URL source, identifiant externe, ou intitulé + entreprise + date de publication).
• Le motif du retrait (offre pourvue, retirée, modifiée, conditions d'utilisation de la source, etc.).

9.4 Délais de traitement

L'Éditeur s'engage à :

• Accuser réception de la demande dans un délai de 24 heures ouvrées.
• Procéder au retrait effectif des opportunités concernées dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception d'une demande complète et recevable.
• Communiquer la confirmation du retrait au demandeur par retour d'email, avec mention des opportunités concernées.

9.5 Effets du retrait

Le retrait entraîne :

• La suppression effective des opportunités concernées de la base interne du Service.
• Leur exclusion définitive de toute future analyse au profit d'Utilisateurs du Service.
• La conservation, pendant 30 jours, d'une trace technique du retrait (date de demande, identité du demandeur, opportunité visée), afin de permettre un audit ultérieur en cas de contestation ou de demande d'une autorité compétente.

9.6 Demande globale d'exclusion

Un employeur peut également demander une exclusion globale et définitive de ses offres du Service en formulant cette demande par email à contact@simon-lesage.fr. Le Service procédera alors à la suppression de toutes les opportunités passées attribuées à cet employeur et configurera ses systèmes pour éviter toute analyse future de ses offres, dans le même délai de 48 heures.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte à tout moment conformément à l'article 11.

11. Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres du Service. La suppression du compte entraîne :

• La suppression de l'ensemble des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Politique de confidentialité, section 7).
• La résiliation de tout abonnement payant en cours, prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

11.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Non-paiement de l'abonnement après relance restée sans effet pendant 15 jours.
• Inactivité prolongée du compte (supérieure à 24 mois), après notification préalable par email.

Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité), l'Éditeur notifiera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant toute suspension ou suppression.

12. Garantie légale de conformité

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable, ou à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13. Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation préalable à l'Éditeur par email à l'adresse contact@simon-lesage.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable afin de rechercher une solution amiable.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne des réseaux de télécommunications, défaillance de fournisseurs tiers, décision administrative ou réglementaire rendant le service impossible.

15. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation déclarée nulle serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre (siège de l'activité de l'Éditeur), sous réserve des dispositions légales d'ordre public accordant compétence à la juridiction du domicile du consommateur.